Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les “Conditions Générales de Vente”) régissent l’ensemble des relations entre :

  • La société DPR CONCEPT,

(ci-après dénommée “DPR CONCEPT” ou le “Vendeur”)

  • La personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet site croquetteland.com,

(ci-après dénommée le “Client” ou “Vous”)

Le Client peut acheter à distance, via le Site Internet de croquetteland.com (ci-après désigné le “Site”), des produits. Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

Il est précisé que le Site est édité par la société DPR CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le numéro 898224605 et dont le siège social se situe 18 Avenue de Verdun, Biarritz 64200.

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

2. Généralités

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans le cas des livraisons à domicile, le Client réside en France Métropolitaine (Corse comprise), en Belgique ou au Luxembourg. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée auprès du Vendeur doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.

2.2 Identification client via un mot de passe

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Ainsi, lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Il devra valider l’adresse électronique utilisée lors de la création de compte en cliquant sur un lien qu’il recevra par email. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien “mot de passe oublié” et saisir son adresse électronique. Le Client recevra par courrier électronique un lien permettant d’initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Strictement confidentiel, il sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en entrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

2.3 Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case j’ai lu et j’accepte les “Conditions Générales de Vente”. En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes autres.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites Clauses.

2.4 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

3. Caractéristiques des produits et prix

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

Le Vendeur présente les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche de chaque produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.2 Disponibilité des produits / validité de l’offre

Les offres des produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton “Ajouter au panier”). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel (produit “arrêté” ou “indisponible”). Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

3.3 Prix

Les prix des produits et services présentés sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site. Les prix des produits intègrent, le cas échéant, le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques et des déchets d’ameublement ainsi que la rémunération pour copie privée conformément aux réglementations en vigueur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin).

Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait ou de la livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la réception des produits).

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande sera annulée quand bien même elle aurait fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

3.4 Promotions et Avantages Fidélité

Les offres promotionnelles proposées sur le Site ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours ou avec d’autres avantages offerts par le programme de fidélité Croquetteland. La souscription au Programme de Fidélité Croquetteland est entièrement gratuite et les Conditions Générales de ce Programme peuvent être consultées ici.

3.5 Gestion des produits générateurs de déchets

3.5.1 Les éco-participations

Lors de l’achat d’un produit neuf, une contribution environnementale (“éco-participation”) est facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle sert à financer la mise en place d’un réseau de valorisation des produits usagés par la réutilisation, le recyclage ou la valorisation énergétique. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu’il nécessite. Son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit.

3.5.2 Modalités de reprise d’un appareil électrique ou électronique en cas d’achat d’un produit similaire

Le Client ne peut se débarrasser des déchets d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés, du fait de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et de leurs effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Le Client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale. 

Conformément à l’article L541-10-8 du Code de l’Environnement, afin d’améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l’utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace.

Dans ce cadre, si le Client achète un produit visé à l’article R541-160 du Code de l’environnement, notamment un produit ménager d’équipement électrique ou électronique ou un élément d’ameublement, le Vendeur s’engage à reprendre ou à faire reprendre l’ancien équipement du Client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. L’ancien produit est ainsi cédé au Vendeur qui le mettra ensuite à disposition d’un éco-organisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des déchets des produits collectés, conformément à la réglementation.

Le Vendeur reprend le produit usagé selon les conditions suivantes :

  • Si le produit similaire est livré et installé par un transporteur, le Client est invité à indiquer à ce dernier, lors de la livraison, qu’il souhaite la reprise de son produit usagé. Le transporteur procédera alors à la reprise de ce produit.
  • Si le produit similaire est livré sans installation, le Client devra contacter le Service Client afin que le Vendeur puisse organiser l’enlèvement gratuit du produit usagé.

Le Vendeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou les éco-organismes ne permettent pas d’éviter. Dans ce cas, le Client devra opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale.

3.5.3 Identifiants uniques 

Pour le traitement des produits et déchets, Croquetteland est partenaire de différents éco-organismes qui organisent et coordonnent la collecte des déchets. 

Enregistrement au registre national des metteurs sur le marché de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).

Identifiant : FR028672_10O7HG

N° identifiant unique Citeo : FR028672_01CXYS

Conformément à la réglementation relative à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, selon l’article R. 543-254 du Code de l’environnement et l’arrêté du 5 août 2013. et la loi n° 2020-105 du 10 février 2020relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

 

4. Commande

4.1 Rubrique “Mon compte”

4.1.1 Création du compte

Pour effectuer des achats, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client à partir du Site. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir de ce Site. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse électronique ou postale).

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (prénom, nom, adresse e-mail). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique “Mon compte”. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique de confirmation de création de compte lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

4.1.2 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

4.2. Validation de la commande par le Client

Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur le bouton avec l’icône “Panier” présent en haut du site puis s’il souhaite voir le détail, sur le bouton “Voir le Panier”. Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un “clic” sur le bouton “Valider le panier”. Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après avoir validé son panier, le Client devra se connecter à son compte puis sélectionner son adresse et son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur. Il rentrera ensuite les données correspondantes à son moyen de paiement et son adresse de facturation puis reconnaîtra son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 5.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal à dix-neuf (19) euros.

4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant :

  • Les caractéristiques essentielles des produits commandés.
  • L’indication du prix TTC.
  • Le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d’identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

4.4 Annulation de commande dans l’heure

Une fois qu’une commande a été validée, Le Vendeur n’est pas en mesure de la modifier. Néanmoins, le Client peut l’annuler dans l’heure qui suit son passage. Il lui faudra aller dans son espace « Mon Compte » et cliquer directement sur le lien « Annuler la commande » prévu à cet effet. Le Client sera guidé durant les étapes. Une fois l’annulation effectuée, il recevra un email de confirmation. 

 

Afin d’annuler une commande après 1h,  le Client devra contacter le Service Client qui pourra procéder à son annulation si cette dernière n’a pas été expédiée.  

Attention : les commandes étant préparées très tôt le matin, il arrive parfois que la commande ne puisse plus être annulée.

 

Lorsqu’une commande a été expédiée, le Vendeur ne pourra plus l’annuler. Le Client devra  alors refuser sa commande auprès du livreur, lors de la livraison, ou en point retrait afin qu’elle puisse être retournée au plus vite au Vendeur. Il suffira ensuite au Client de contacter le Service Client via le formulaire de contact dès que ce dernier aura refusé la commande afin que le Service Client puisse demander son retour et procéder soit à un crédit ou à un remboursement.

5. Paiement

À aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande.

Autrement dit, le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci en cliquant sur le bouton “Valider le paiement”.

Il est précisé que le montant de la commande sera débité une fois la commande validée. 

5.1. Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur

Le vendeur accepte les moyens de paiements suivants :

– Carte bancaire

– PAYPAL

– Chèques fidélité Compagnon

– Crédits obtenus lors de précédents achats

Pour en savoir plus sur les moyens de paiement acceptés par le Vendeur et les modalités de paiement, le Client est invité à se reporter à la page “Paiement sécurisé” du Site dédiée à cet effet.

5.2 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5.3 Sécurisation des moyens de paiement

Le prestataire de paiement en place chez Croquetteland est Adyen. Adyen est un établissement de paiement agréé par l’ACPR, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. En tant que tel, il rend compte régulièrement à ce régulateur et répond à ses exigences.

Les coordonnées de paiement saisies sur l’interface de paiement Adyen sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Croquetteland n’a en aucun cas et à aucun moment accès à aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs (ni de façon informatique, ni de façon imprimée).

5.4 Facture

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l’imprimer dans la rubrique “Mes commandes > Détail de commande”.

6. Retrait / livraison

Le Vendeur peut proposer différentes options au Client concernant la réception de sa commande :

  • Soit la mettre à sa disposition dans un point relais ;
  • Soit livrer à l’adresse indiquée par le Client.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Vendeur pourra remplacer ces produits par un (ou des) produit(s) d’une qualité et d’un prix équivalent (appelé « produit de substitution »). Le Client peut refuser tout produit de substitution lors du retrait ou de la livraison, si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du produit commandé le jour de la commande et le prix du produit de substitution proposé le jour de la préparation de la commande.

6.1. Retrait en point relais Mondial Relay

Si le Client choisit le retrait en point Mondial Relay, les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point relais sélectionné par le Client.

Le Client sera informé via SMS et e-mail de la mise à disposition de sa commande au point relais qu’il aura choisi. Dès que la commande est disponible dans le point de retrait, le Client pourra la retirer aux heures d’ouverture (retrait possible le soir et le weekend selon les horaires d’ouverture du point de retrait).

A compter de la réception du SMS ou de l’e-mail pour venir retirer son colis, le Client disposera alors de 8 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ces délais, celui-ci sera renvoyé au Vendeur.

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises dans les délais qui lui auront été indiqués. Le Client doit se présenter au point relais avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription. Le Client accepte de fournir la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et de communiquer si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système lors de sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client et de sa propre carte d’identité.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Au moment de la réception des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé (vice apparent).

6.2. Livraison à domicile

Si le Client choisit la livraison à domicile, les produits sont livrés en France Métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

6.2.1 Conditions de livraison

La livraison a lieu au pas de la porte ou de l’immeuble de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilité à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d’un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du service clients ou du livreur.

Dans le cadre d’une livraison dans un immeuble, la livraison s’effectue à la porte de l’immeuble, les livreurs n’ont pas d’obligation légale de livrer à l’étage souhaité.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers tel qu’un voisin, un gardien, ou toute autre option proposée par le transporteur en amont de la date de livraison initiale, dans le respect des conditions énoncées par le transporteur.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur n’ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande au pas de la porte du lieu de travail et que le Client puisse la réceptionner.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande. 

La livraison de deux commandes ou plus au domicile d’un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord exprès contraire du Service Clients du Vendeur

Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

6.2.2. Réception des produits

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il doit porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de sacs / colis qui lui sont remis.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, les produits seront retournés au Vendeur. Le Service Client Croquetteland proposera alors au Client soit de bénéficier d’un crédit correspondant au montant de la commande, soit de se faire rembourser sa commande. Dans les deux cas, les frais de livraisons seront déduits du montant attribué au Client. Dans le cas où le Client choisi de bénéficier d’un crédit, il devra ensuite passer sa commande une nouvelle fois en utilisant ce crédit pour se faire réexpédier sa commande selon un cycle normal.

Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnaît avoir réceptionné le nombre exact de sacs / colis figurant sur ce dernier.

6.3 Gestion des litiges et des retours produits

En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d’en informer le Service Clients dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.

En cas d’incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients du Vendeur en présence du livreur afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l’incident par courrier électronique à l’adresse du Service Clients ; une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d’établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.

6.4 Délais et frais de livraison ou de retrait

Les délais et les frais de transport des produits peuvent varier en fonction de la zone géographique, du mode de réception des produits (livraison à domicile ou retrait en point relais) et du transporteur choisi par le Client.

Les délais et les frais de transport sont indiqués au Client au moment où il passe commande.

Pour en savoir plus sur les délais et les frais de transport, le Client est invité à se reporter à la page “Livraison” du Site dédiée à cet effet.  

Le Vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Client afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

7. Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Droit de rétractation

8.1 Le droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le Client pourra notifier au Vendeur à l’adresse e-mail contact@croquetteland.com sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d’exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

Les retours en dehors du délai légal de 14 jours ne seront pas acceptés par Croquetteland.

 

8.2 Conditions de retour des produits

 

Un email de confirmation de demande de retour sera ensuite envoyé au Client. Il comportera son numéro de retour. Le Client  aura ensuite 14 jours pour retourner son (ses) produit(s), à compter de la date à laquelle il aura notifié à Croquetteland sa décision de rétractation. Le Client est invité à suivre ensuite les étapes ci-dessous :

 

  1. Préparer son colis en précisant  le numéro de retour qui est indiqué sur le bon de livraison. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

 

  1. Le Client dépose le colis à la Poste sous 14 jours. Les frais de retours sont à la charge du Client (sauf en cas d’erreur de la part du Vendeur, Le Client sera alors remboursé). Le colis devra être livré à l’adresse suivante : 

 

Croquetteland chez OMT

4 rue du 19 mars 1962 

Za du buner 

57300 Hagondange

 

 

8.3 Le remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, soit un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. De même, en cas de demande de remboursement d’un produit ayant bénéficié d’un avantage fidélité crédité sur le compte fidélité du Client, le montant des réductions octroyées sera automatiquement débité du compte fidélité du Client ou déduit du montant à rembourser si l’avantage fidélité a déjà été utilisé.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu’il supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation, sauf en cas d’erreur de la part du Vendeur dans le contenu d’une commande, auquel cas les frais de retour sont entièrement remboursés au client.

Les coûts de renvoi dépendent du mode de transport choisi par le Client pour effectuer le retour des produits commandés.

8.4 Les exclusions

L’ensemble des exclusions au droit de rétractation prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation sont applicables, notamment :

  • Pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

9. Garanties légales dues par le vendeur

9.1 Rappel des textes législatifs

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. 

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels et/ou d’un bien comportant des éléments numériques, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.

Si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie ce bien au Vendeur par cette voie. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Si le bien doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), le Vendeur prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.3 Droit aux mises à jour pour les biens comportant des éléments numériques

Conformément aux articles L217-18 à L217-20 du Code de la consommation, s’agissant des biens comportant des éléments numériques, le Client reçoit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

Lorsque le Client n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour susvisées, le Vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées à condition que le Client ait été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation et que cette non-installation ou l’installation incorrecte par le Client ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation qui lui ont été fournies.

 

10. Relation client 

10.1 Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client

  • Par téléphone 04 69 16 41 51 au (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
  • Par courrier électronique : contact@croquetteland.com
  • Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients Croquetteland – 23 Boulevard Jules Favre, 69006 LYON
  • Par notre formulaire de contact en cliquant ici.

10.2 Données à caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que la Société CROQUETTELAND, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la page du Site “Politique de confidentialité“.  

11. Propriété intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de CROQUETTELAND et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur.

Les logos, signes distinctifs de CROQUETTELAND sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site ainsi que, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.

En accédant à ce Site, l’éditeur du Site vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

  • un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier.

Toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d’en répondre. 

Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.

12. Responsabilité

12.1 Généralité

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

12.2 Fonctionnement et utilisation du Site

CROQUETTELAND n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. CROQUETTELAND ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site;
  • pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
  • si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par le Client.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, CROQUETTELAND ne pouvant en être tenu pour responsable.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable CROQUETTELAND pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre CROQUETTELAND et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Le CROQUETTELAND se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations jugées nécessaires ou utiles et ne sera pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, CROQUETTELAND se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

13. Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles.  CROQUETTELAND ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l’utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.

14. Contenu illicite/bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Vendeur est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 

Croquetteland est une entreprise dotée de fortes valeurs de responsabilité et d’intégrité, qui conduit ses activités dans le respect de la règlementation et des règles éthiques applicables.

Croquetteland permet à toutes ses parties prenantes (collaborateurs, clients, fournisseurs, prestataires et partenaires) d’effectuer un signalement de tout manquement à ses principes éthiques et de remonter des préoccupations de façon confidentielle et, si souhaité, anonyme. Croquetteland vous encourage à utiliser cette ligne d’alerte éthique, soit par téléphone au 0 800 99 07 84 ou directement sur ce site, hébergée par EthicsPoint : https://secure.ethicspoint.eu/domain/media/fr/gui/107992/index.html

15. Droit applicable / réclamations et litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Croquetteland adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :  

Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Croquetteland, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.